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Protection Juridique des Majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

 

v Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection. Cette altération peut concerner soit ses facultés mentales, soit ses facultés corporelles qui empêchent l’expression de sa volonté.

Il existe plusieurs régimes de protection :

La tutelle (régime de représentation)

La curatelle (régime d'assistance)

Le mandat spécial (pour l’accomplissement d’un acte déterminé, nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable).

 

v Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger, du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) peut lui être proposée.

Si cet accompagnement consenti ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), en vue de rétablir sa situation.

 

DEFINITIONS DES MESURES DE PROTECTION 

 

SAUVEGARDE DE JUSTICE :

 

Sauvegarde judiciaire : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection temporaire, ou qui a besoin d’être représentée provisoirement pour l’accomplissement de certains actes précis (avec mandat spécial).

Cette mesure peut être prononcée par le juge saisi d’une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle, pendant la durée de l’instance.

 

Sauvegarde médicale : si un médecin constate que son patient a besoin, en raison d’une altération de ses facultés, d’être protégé dans les actes de la vie civile, il peut en faire la déclaration au procureur de la République.

Cette déclaration a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice, si elle est accompagnée d’un avis conforme d’un psychiatre.

La personne conserve tous ses droits pendant la sauvegarde (sauf si un mandat spécial prévoit des actes particuliers). Cette mesure de protection permet juste de contester ultérieurement tout acte passé pendant cette période, qui nuirait aux intérêts de la personne vulnérable.

 

 

CURATELLE :

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue, dans les actes importants de la vie civile.

 

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un des ces deux aspects seulement.

 

La curatelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas suffisante.

 

Curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courants, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes importants de la vie.

Curatelle renforcée: Il s’agit d’une curatelle simple auquel s’ajoute pour le curateur, la mission de percevoir seul les revenus de la personne protégée, de régler ses dépenses auprès des tiers, à partir d’un compte ouvert au nom de l’intéressé. Il dépose l’excédent sur un compte laissé à sa disposition ou le verse entre ses mains.

 

TUTELLE :

 

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

 

La tutelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes.

 

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un des ces deux aspects seulement.

 

Le tuteur réalise seul les actes de gestion courante.  Les actes de disposition ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.



Si vous souhaitez obtenir des informations vous pouvez nous contacter au 04 66 02 17 20 ou par email: tutelles@udaf30.fr